considérant qu'il en découle une situation dans laquelle certains importateurs ne sont pas en mesure d'obtenir une licence d'importation pour des marchandises déjà expédiées vers la Communauté européenne et que ces marchandises restent par conséquent bloquées au port d'arrivée;
Règlement (CE) n° 821/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 821/97
RattachementRèglement (CE) n° 821/97
Versionacte d'origine du 06/05/1997 (CELEX 31997R0821)
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