Règlement (CELEX 31997R0965) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31997R0965)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0965)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0965)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31997R0965)EUR-Lex →

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

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