considérant que ces mesures tarifaires seront reprises dans les protocoles additionnels aux accords européens avec la République slovaque et la République tchèque; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces protocoles, il convient de mettre en vigueur ces concessions sur une base autonome; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir des contingents tarifaires pour les produits en question à partir du 1er janvier 1997, et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels;
Règlement (CELEX 31997R0965) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0965)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0965)
Versionacte d'origine du 26/05/1997 (CELEX 31997R0965)
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