considérant que, selon le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, des dérogations peuvent être décidées par le Conseil, à la demande des autorités espagnoles, en ce qui concerne les dispositions de la politique commerciale communautaire applicables dans le territoire des îles Canaries;
Règlement (CE) n° 1087/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1087/97
RattachementRèglement (CE) n° 1087/97
Versionacte d'origine du 09/06/1997 (CELEX 31997R1087)
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