considérant que l'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations et a sollicité que les restrictions quantitatives applicables dans le territoire communautaire à l'importation des produits textiles et de l'habillement ainsi qu'à certains produits contingentés originaires de Chine ne s'appliquent pas aux produits destinés à être consommés aux îles Canaries;
Règlement (CE) n° 1087/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1087/97
RattachementRèglement (CE) n° 1087/97
Versionacte d'origine du 09/06/1997 (CELEX 31997R1087)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.