considérant que, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les îles Canaries, du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté et du faible volume du commerce impliqué, il convient de prévoir une telle dérogation;
Règlement (CE) n° 1087/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1087/97
RattachementRèglement (CE) n° 1087/97
Versionacte d'origine du 09/06/1997 (CELEX 31997R1087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.