considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions afin d'assurer, d'une part, que les produits pour lesquels la dérogation au régime de restrictions quantitatives est appliquée sont destinés exclusivement au marché intérieur canarien et afin, d'autre part, de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des importations et des réexpéditions;
Règlement (CE) n° 1087/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1087/97
RattachementRèglement (CE) n° 1087/97
Versionacte d'origine du 09/06/1997 (CELEX 31997R1087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.