considérant que, au cas où les produits en question seraient expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les mesures relatives aux restrictions quantitatives doivent y être appliquées; que, à cette fin, les marchandises doivent être accompagnées des documents de contrôle T5 jusqu'au bureau de douane où celles-ci sont mises à la consommation sur présentation de la documentation correspondante, afin d'assurer qu'elles sont soumises à ces mesures,
Règlement (CE) n° 1087/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1087/97
RattachementRèglement (CE) n° 1087/97
Versionacte d'origine du 09/06/1997 (CELEX 31997R1087)
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