Règlement (CE) nº 1090/97 de la Commission du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT

considérant que l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95 stipule que les demandes de certificats d'exportation en vertu de cet article doivent être accompagnées d'une attestation de l'importateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance de certificats d'importation; que, après l'adoption du règlement (CE) n° 2144/96 (3) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2362/96 (4), il a été établi que certains importateurs désignés étaient inéligibles; que les quantités relatives aux demandes concernées doivent être réparties entre les autres opérateurs intéressés qui ont reçu des certificats provisoires pour les mêmes catégories de fromages; que l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96 doit par conséquent être modifiée de façon correspondante et que la modification doit entrer en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: