Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01997R1103-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1103)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1103)
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01997R1103-20010101)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R1103)EUR-Lex →
1. Toute référence à l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) no 3320/94, figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est présumée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) no 3320/94, cette présomption pouvant être écartée en prenant en considération la volonté des parties.
2. Le règlement (CE) no 3320/94 est abrogé.
3. Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 1999, conformément à la décision prise au titre de l'article 109 J paragraphe 4 du traité.
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