L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.
Règlement (CELEX 31997R1103) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01997R1103-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1103)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1103)
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01997R1103-20010101)
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