Version consolidée au 01/01/2001 (consolidation EUR-Lex 01997R1103-20010101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1103)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1103)
VersionConsolidée au 01/01/2001 (CELEX 01997R1103-20010101)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31997R1103)EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no C 369 du 7. 12. 1996, p. 8.
(
2
) JO no C 380 du 16. 12. 1996, p. 49.
(
3
) Avis rendu le 29 novembre 1996.
(
4
) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 27.
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