Règlement (CELEX 31997R1103) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R1103)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1103)
Versionacte d'origine du 17/06/1997 (CELEX 31997R1103)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CELEX 31997R1103)EUR-Lex →

(9) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe tous les types de contrats, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus;

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