considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (4), (CEE) n° 3002/92 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (6), et (CEE) n° 2182/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis;
Règlement (CELEX 31997R1116) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R1116)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1116)
Versionacte d'origine du 19/06/1997 (CELEX 31997R1116)
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