considérant que les règlements (CE) n° 1527/95 et (CE) n° 2990/95 ont établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible des taux de conversion agricoles en cause; que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide doivent être réduits par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que les baisses sensibles ayant affecté en 1995 le franc belgo-luxembourgeois, le mark allemand, le florin néerlandais et le schilling autrichien ont été respectivement de 2,193 %, de 2,229 %, de 2,572 % et de 2,264 %; que la baisse sensible ayant affecté la couronne suédoise le 7 juillet 1996 a été de 3,280 %;
Règlement (CELEX 31997R1137) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1137)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1137)
Versionacte d'origine du 20/06/1997 (CELEX 31997R1137)
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