considérant que les compensations agrimonétaires visées aux règlements (CE) n° 1527/95 et (CE) n° 2990/95 ont été calculées d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau des taux de conversion agricoles atteint, il convient de supprimer le montant de la deuxième tranche de l'aide pour la Suède et de la troisième tranche de l'aide en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche; que ces ajustements des aides doivent être applicables dès le début des tranches en question;
Règlement (CELEX 31997R1137) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1137)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1137)
Versionacte d'origine du 20/06/1997 (CELEX 31997R1137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.