Règlement (CELEX 31997R1140) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31997R1140)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1140)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1140)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R1140)EUR-Lex →

Pour le produit figurant à l'annexe II du présent règlement, les demandes de licence d'importation régulièrement introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites dans leur intégralité par les autorités nationales compétentes.

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