Pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs autres que traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l'application du taux de réduction indiqué à l'annexe III pour chaque contingent, au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) n° 728/97.
Règlement (CELEX 31997R1140) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1140)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1140)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1140)
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