considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) n° 728/97, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de l'année de référence (1994);
Règlement (CELEX 31997R1140) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R1140)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1140)
Versionacte d'origine du 23/06/1997 (CELEX 31997R1140)
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