Article considérant 2

considérant que les informations concernant les titres et les auteurs des rapports d'essai et d'étude sur lesquels s'appuie le rapporteur, les informations concernant la publication desdits rapports, les normes sur la base desquelles ils ont été établis et l'identité des détenteurs des données doivent être inscrites systématiquement dans les rapports du rapporteur, de manière à ce que les données sur lesquelles ceux-ci sont fondés soient clairement identifiées et mentionnées et puissent être mises ou gardées à la disposition des parties intéressées qui voudraient les consulter et des autorités des États membres qui voudraient les utiliser lorsqu'elles appliquent l'article 13 de la directive 91/414/CEE; que l'article 14 de cette directive prévoit que les États membres et la Commission acceptent et garantissent la confidentialité des informations constituant un secret industriel ou commercial, si le demandeur introduit une demande justifiée dans ce sens; que, aux fins de l'article 14 de ladite directive, la confidentialité ne se justifie généralement pas pour les informations susmentionnées;