considérant que la Commission doit préparer l'envoi du dossier et du rapport du rapporteur concernant une substance active au comité phytosanitaire permanent, en consultant d'une manière appropriée les experts des États membres et les auteurs de la notification;
Règlement (CELEX 31997R1199) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1199)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1199)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1199)
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