Article considérant 4

considérant qu'il est nécessaire que tout projet de directive ou de décision envoyé au comité phytosanitaire permanent soit directement lié au rapport et à la recommandation de l'État membre rapporteur, y compris aux modifications apportées à la suite de consultations; que, dans la Communauté, les rapports de réexamen devraient être accessibles, auprès des autorités responsables des États membres, aux parties intéressées par la base scientifique et technique des directives ou décisions de la Commission;