Les États membres appliquent les dispositions de l'article 25 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil pour sanctionner toute violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour veiller à leur application. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, d'ici le 1er mai 2004 au plus tard, et ils lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure y afférente.
Règlement (CELEX 31997R1255) · Article
Article 6 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01997R1255-20070105, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1997).
TexteRèglement (CELEX 31997R1255)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1255)
VersionConsolidée au 05/01/2007 (CELEX 01997R1255-20070105)
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