Règlement (CELEX 31997R1255) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01997R1255-20070105, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R1255)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1255)
VersionConsolidée au 05/01/2007 (CELEX 01997R1255-20070105)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31997R1255)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

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