Article considérant 6

considérant que, dans l'attente de mesures visant la perception d'une redevance communautaire pour les frais occasionnés par le contrôle vétérinaire pour s'assurer de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité, dans le respect des règles générales du traité, de mettre ces frais à la charge de l'opérateur concerné;