Version d'origine : acte du 27/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1290)
Référencearticle 117 ter du règlement (CELEX 31997R1290)EUR-Lex →
Fonctionnement des services télématiques
1. Chaque État membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des services télématiques dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. La commission administrative fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune des services télématiques.
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