Version d'origine : acte du 27/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1290)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R1290)EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1997.
2. L'article 1er point 3 entrera en vigueur, à l'égard des personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle aux Pays-Bas, ainsi qu'à l'égard des membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période, lorsque des dispositions appropriées relatives au remboursement au titre de l'article 93 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/72 auront été arrêtées et au plus tard le 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.