(10) considérant qu'il y a lieu, compte tenu des changements intervenus dans la législation espagnole en la matière, de modifier la rubrique «D. ESPAGNE» de la partie I de l'annexe II;
Règlement (CELEX 31997R1290) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
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