(12) considérant que, à la suite des changements intervenus dans les législations de l'Allemagne et du Luxembourg, il convient de supprimer la référence à l'accord entre ces deux États membres figurant au point 3 de la partie D de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1408/71;
Règlement (CELEX 31997R1290) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
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