(17) considérant qu'il convient également d'étendre la portée de l'article 22 ter du règlement (CEE) n° 1408/71 à tous les fonctionnaires publics, au personnel assimilé et aux membres de leur famille couverts par un régime spécial grec en matière de soins de santé;
Règlement (CELEX 31997R1290) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
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