(19) considérant qu'il est apparu nécessaire de compléter l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72, compte tenu des changements introduits par les règlements (CE) n° 3095/95 et (CE) n° 3096/95 et du nouvel article 22 quater;
Règlement (CELEX 31997R1290) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
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