Règlement (CELEX 31997R1290) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 31997R1290)EUR-Lex →

(4) considérant qu'il apparaît souhaitable de permettre aux personnes qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, pour toute condition nécessitant des prestations; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec le royaume des Pays-Bas compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer;

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