(8) considérant qu'il s'est avéré que le développement et l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'informations nécessitent la création, sous l'égide de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, d'une commission technique ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines du traitement de l'information;
Règlement (CELEX 31997R1290) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1290)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1290)
Versionacte d'origine du 27/06/1997 (CELEX 31997R1290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.