considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits du point 4 du tableau en annexe;
Règlement (CE) n° 1458/97 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1458/97
RattachementRèglement (CE) n° 1458/97
Versionacte d'origine du 25/07/1997 (CELEX 31997R1458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.