considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 a établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible du taux de conversion agricole en cause; que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide doivent être réduits par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que la baisse sensible ayant affecté en 1995 la couronne danoise a été de 0,496 %;
Règlement (CE) n° 1473/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1473/97
RattachementRèglement (CE) n° 1473/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.