considérant que les compensations agrimonétaires visées au règlement (CE) n° 1527/95 ont été calculées d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau du taux de conversion agricole atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour le Danemark; que cet ajustement doit être applicable dès le début de la tranche en question;
Règlement (CE) n° 1473/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1473/97
RattachementRèglement (CE) n° 1473/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1473)
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