Version d'origine : acte du 28/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1477/97
RattachementRèglement (CE) n° 1477/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1477)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1477/97EUR-Lex →
1. Afin de faciliter le passage du régime prévu par le règlement (CE) n° 668/93 à celui prévu par le règlement (CE) n° 2201/96, l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité, pour la campagne 1996/1997 aux quantités de produits transformés obtenus à partir des quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates fraîches:
>TABLE>
2. L'État membre distribue, par groupe de produits, les quantités supplémentaires, par rapport à celles qui ont déjà fait l'objet de demandes d'aide à la production et qui ont été communiquées à la Commission en vertu de l'article 18 point a) du règlement (CEE) n° 1558/91, proportionnellement, aux entreprises de transformation en fonction des quantités déclarées par celles-ci au titre de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1794/93, et pour lesquelles le prix minimal a été versé aux producteurs.
3. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que la quantité globale prévue par État membre à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 668/93 n'est pas dépassée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.