Version d'origine : acte du 28/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1477/97
RattachementRèglement (CE) n° 1477/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1477)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1477/97EUR-Lex →
1. Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la production, pour ces quantités supplémentaires, le transformateur doit présenter une demande d'aide à titre supplémentaire dans un délai de trente jours à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Cette demande d'aide doit notamment comporter:
a) le nom et l'adresse du demandeur;
b) le nom et l'adresse du producteur;
c) le poids net des matières premières déclarées dans le cadre de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1794/93, pour lesquelles un prix minimal a été versé aux producteurs;
d) le poids net des produits finis obtenus à partir de la matière première visés au point c); ces produits finis sont ventilés selon le taux déterminé d'aide à laquelle ils ont droit;
e) la preuve qu'ils ont versé aux producteurs, à la satisfaction de l'État membre, un prix au moins égal au prix minimal pour les quantités visées au point c);
f) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis respectent les normes de qualité fixées pour la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.