considérant que les quantités de tomates fraîches pouvant obtenir l'aide à la production pour la campagne 1996/1997 ont été fixées par le règlement (CEE) n° 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (2); que pour certains États membres et pour certains groupes de produits, la production a dépassé, lors de cette campagne, les quantités susmentionnées, tout en restant inférieures à ces quantités pour un autre groupe;
Règlement (CE) n° 1477/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1477/97
RattachementRèglement (CE) n° 1477/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1477)
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