considérant que, pour bénéficier de l'aide à la production, les entreprises de transformation doivent présenter la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'un prix au moins égal au prix minimal a été versé aux producteurs;
Règlement (CE) n° 1477/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1477/97
RattachementRèglement (CE) n° 1477/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1477)
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