considérant que, en vertu des règlements (CEE) n° 1558/91 (3) et (CEE) n° 1794/93 (4) de la Commission, les États membres ont communiqué à la Commission les quantités qui ont fait l'objet d'une demande d'aide ainsi que les quantités totales de tomates transformées pendant la campagne 1996/1997;
Règlement (CE) n° 1477/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1477/97
RattachementRèglement (CE) n° 1477/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1477)
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