Aux termes des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 122/96, les droits de douane applicables aux marchandises mises en libre pratique dans la zone franche de Madère qui sont reprises à l'annexe I, sont totalement suspendus selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, jusqu'au 31 décembre 2005.
Règlement (CE) n° 1482/97 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1482/97
RattachementRèglement (CE) n° 1482/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1482)
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