Version d'origine : acte du 28/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1482/97
RattachementRèglement (CE) n° 1482/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1482)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1482/97EUR-Lex →
1. L'autorisation visée à l'article 291 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 est délivrée par les autorités douanières responsables de la surveillance de la zone franche de Madère sur demande écrite de l'intéressé.
2. La demande doit être conforme au modèle de l'annexe II. Outre l'information éventuellement requise par l'article 291 paragraphe 3, le demandeur indique dans sa demande l'information requise aux différentes rubriques énumérées dans ce modèle. Les demandes sont signées et datées.
3. L'autorisation octroyée pour l'admission des marchandises mises en libre pratique en exonération de droits au titre d'un traitement tarifaire favorable doit être conforme au modèle de l'annexe III.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.