>DEBUT DE GRAPHIQUE>
MODÈLE DE DEMANDE DE TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LA ZONE FRANCHE DE MADÈRE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE
Date: ...................
NB: les indications doivent être fournies dans l'ordre indiqué. Les informations relatives aux marchandises doivent être fournies pour chaque espèce de marchandises concernée.
1. Nom ou raison sociale et adresse
a) Du demandeur:
b) De l'opérateur dans la zone franche:
2. Destination particulière affectée
a) Classification des marchandises d'importation (nomenclature combinée):
b) Description commerciale et/ou technique:
c) Description de la destination particulière:
d) Produits résultant de la destination particulière affectée:
3. Lieu où l'opération de destination particulière doit être effectuée
4. Estimation du temps nécessaire à la mise en oeuvre de l'opération de destination particulière
5. Durée prévue de l'autorisation
6. Référence des autorisations délivrées
a) Au cours des trois années précédentes pour les marchandises identiques à celles qui font l'objet de la présente demande:
b) Pour les marchandises qui font l'objet de la destination particulière affectée:
Date: ...................
Signature: ..............
>FIN DE GRAPHIQUE>
Notes relatives à la demande
1. Nom ou raison sociale et adresse: lorsque la demande est rédigée sur le papier à en-tête de l'entreprise du demandeur, le point 1 a) ne doit pas être complété si ces informations figurent sur l'en-tête. Le point 1 b) doit être rempli lorsque le demandeur est distinct de l'opérateur.
2. Transformation
a) Classification (nomenclature combinée): le code à quatre chiffres suffit à moins que la classification à huit chiffres ne soit nécessaire pour permettre l'octroi de l'autorisation et l'administration correcte des opérations de transformation;
b) description commerciale et/ou technique: la description doit être suffisamment claire et détaillée pour permettre la prise d'une décision sur la suite à donner à la demande en question, et notamment de déterminer, au vu des informations fournies, si la transformation peut être considérée comme suffisante;
c) description de la destination particulière affectée: description des opérations à effectuer sur les marchandises d'importation pour la fabrication des produits compensateurs;
d) produits résultant de la destination particulière: indication du ou des produits compensateurs résultant de la transformation des marchandises d'importation.
3. Lieu où l'opération de destination particulière affectée doit être effectuée: indiquer l'adresse du lieu où l'opération sera effectuée.
4. Estimation du temps nécessaire à la mise en oeuvre de l'opération de destination particulière: indiquer la durée moyenne susceptible d'être nécessaire au traitement d'un lot donné de marchandises (par unité ou par quantité par exemple) et indiquer la période susceptible de s'écouler entre la mise en libre pratique avec exonération en raison de la destination particulière et l'achèvement des opérations de destination particulière.
5. Durée prévue de l'autorisation: indiquer la période au cours de laquelle il est prévu d'importer des marchandises exonérées en raison de leur destination particulière.
6. Référence des autorisations délivrées
a) Au cours des trois années précédentes pour les marchandises identiques à celles qui font l'objet de la présente demande: indications relatives à toute autorisation connue. Lorsqu'aucune autorisation n'est connue, indiquer «aucune»;
b) pour les marchandises qui font l'objet de la destination particulière affectée: indiquer si les marchandises sont des produits résultant de la destination particulière affectée obtenue en vertu d'une ou de plusieurs autorisations précédentes et, le cas échéant, indiquez les références de la ou des autorisations en question.