considérant que la demande déposée par les autorités portugaises en vertu de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement (CE) n° 122/96, ne concerne que la zone franche de Madère;
Règlement (CE) n° 1482/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1482/97
RattachementRèglement (CE) n° 1482/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1482)
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