considérant qu'il convient de fixer les mesures de contrôle destinées à s'assurer que l'admission des marchandises au traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière a lieu conformément aux articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (5), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92; que, comme ces opérations de destination particulière sont effectuées à l'intérieur de la zone franche de Madère, la réglementation concernant les zones franches est d'application, notamment les articles 799 à 842 du règlement (CEE) n° 2454/93;
Règlement (CE) n° 1482/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1482/97
RattachementRèglement (CE) n° 1482/97
Versionacte d'origine du 28/07/1997 (CELEX 31997R1482)
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