Règlement (CE) n° 1713/97 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/09/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1713/97
RattachementRèglement (CE) n° 1713/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R1713)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1713/97EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1997.

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