considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l'article 76 précité; que, notamment, l'instauration de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Cambodge, des capacités d'exportation de ce pays et des réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes;
Règlement (CE) n° 1714/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1714/97
RattachementRèglement (CE) n° 1714/97
Versionacte d'origine du 03/09/1997 (CELEX 31997R1714)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.