Version consolidée au 01/01/1998 (consolidation EUR-Lex 01997R1729-19980101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/09/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1729/97
RattachementRèglement (CE) n° 1729/97
VersionConsolidée au 01/01/1998 (CELEX 01997R1729-19980101)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1729/97EUR-Lex →
1. Lorsqu'il s'agit des sucres bruts de la qualité type relevant des codes NC 1701 11 90 et 1701 12 90, figurant aux annexes I et II, l'ajustement visé à l'article 1er est obtenu en augmentant ou en diminuant, selon le cas, la restitution à l'exportation de la différence, exprimée en écus par 100 kilogrammes de sucre, entre le prix d'intervention du sucre brut majoré de la cotisation de stockage exprimée en sucre brut qui sont applicables le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation, et ce même prix du sucre brut majoré de la cotisation de stockage exprimée en sucre brut, qui sont applicables le jour de l'exportation.
2. Si le rendement du sucre brut s'écarte de celui de la définition de la qualité type visée au règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (
6
), le montant de la restitution ajusté conformément au paragraphe 1 est adapté pour le paiement, en appliquant les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1423/95 de la Commission (
7
).
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