Article en vigueur.
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1
) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
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2
) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(
3
) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.
(
4
) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.
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5
) JO L 80 du 20. 3. 1989, p. 48.
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6
) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(
7
) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
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